Si votre activité est assujettie à la TVA mais bénéficie de la franchise en base, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Franchise en base ne veut pas dire « hors TVA »
La franchise en base vous dispense de collecter et de reverser la TVA sous certaines conditions. Vous êtes alors assujetti mais non redevable. Or la réforme concerne les entreprises assujetties, y compris celles qui profitent de cette franchise.
Ce qui est obligatoire depuis septembre 2026
Vos grands fournisseurs peuvent désormais envoyer leurs factures par le nouveau circuit. Pour les recevoir, votre entreprise doit être rattachée à une plateforme agréée. Créer un simple dossier dans votre boîte e-mail ne suffit pas.
Et pour vos propres factures ?
La date d’émission obligatoire pour les petites et micro-entreprises est le 1er septembre 2027. Les mentions liées à la franchise restent applicables. La réforme change le format et le circuit de transmission ; elle ne transforme pas automatiquement votre régime de TVA.
Trois erreurs fréquentes
- « Je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné. » Faux dans la plupart des micro-entreprises assujetties.
- « Un PDF par e-mail suffit. » Faux : la facture doit contenir des données structurées et suivre le circuit prévu.
- « Je choisirai en septembre 2027. » Trop tard pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Le bon prochain geste
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