Depuis le 1er septembre 2026, votre micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Elle devra émettre ses factures électroniques et transmettre les données concernées au plus tard le 1er septembre 2027.
Les deux dates à retenir
Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir une facture électronique. Cela signifie choisir une plateforme agréée et l’associer à son entreprise.
1er septembre 2027 : les petites et micro-entreprises doivent à leur tour émettre les factures électroniques concernées et transmettre leurs données d’e-reporting.
Une facture électronique n’est pas un PDF
Un PDF envoyé par e-mail reste un document numérique, mais il ne contient pas nécessairement les données structurées exigées par la réforme. La facture électronique passe par une plateforme agréée et respecte un format permettant aux logiciels de lire automatiquement les informations obligatoires.
Qui est concerné dans une micro-entreprise ?
La règle vise les opérations entrant dans le champ de la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti, même s’il ne collecte pas la TVA. La franchise ne suffit donc pas à sortir du dispositif. Consultez notre explication complète sur la franchise de TVA.
Vos clients ont aussi leur importance : les factures entre professionnels établis en France relèvent de la facturation électronique. Les ventes à des particuliers et certaines opérations internationales alimentent plutôt l’e-reporting.
Votre checklist dès maintenant
- Vérifier votre SIREN, votre raison sociale et votre adresse.
- Choisir une plateforme présente dans la liste officielle de la DGFiP.
- Activer la réception et vérifier votre inscription dans l’annuaire.
- Tester immédiatement la réception d’une facture avec un fournisseur.
- Vérifier que l’outil choisi saura aussi gérer l’émission en 2027.
Vous n’étiez pas prêt au 1er septembre ?
Engagez la mise en conformité sans attendre. L’administration a annoncé une phase d’écoute et de tolérance jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Cette tolérance n’annule pas l’obligation : elle doit servir à choisir, activer et tester votre plateforme dans les meilleurs délais.
Comment choisir sans surpayer ?
Un indépendant qui émet trois factures par mois n’a pas les mêmes besoins qu’une activité avec plusieurs utilisateurs, un comptable et trente factures mensuelles. Comparez le prix complet, la banque, les relances, l’accès comptable, le support et la facilité de récupérer vos données. Notre comparatif par profil vous donne la bonne grille de lecture.